Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Einidoc, édité par Timothé Duc et Virginie Collignon-Ducret, et tout utilisateur souscrivant à un abonnement payant sur la plateforme Einidoc (ci-après « le Client »).

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des conditions générales d'utilisation.

Einidoc est une plateforme SaaS de gestion documentaire proposant :

• La création, modification et gestion de documents et contrats
• La génération automatique de contrats à partir de modèles
• L'importation et l'analyse de documents (OCR)
• L'assistance par intelligence artificielle
• Une base de connaissances documentaire
• Le stockage sécurisé de documents

Les fonctionnalités accessibles dépendent de l'offre souscrite par le Client.

Einidoc propose les offres suivantes :

Offre Gratuite

• Jusqu'à 3 contrats
• Accès aux modèles de base

Offre Starter — 19 € HT / mois

• Contrats illimités
• 5 importations par mois
• 1 000 messages IA par mois
• 100 documents en base de connaissances
• Accès à tous les modèles

Offre Pro — 79 € HT / mois ou 790 € HT / an

• Contrats illimités
• 100 importations par mois
• 5 000 messages IA par mois
• 5 000 documents en base de connaissances
• Accès à tous les modèles
• Support prioritaire

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au moment du paiement selon la législation en vigueur.

Einidoc se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client avec un préavis de 30 jours et ne s'appliquera qu'au prochain renouvellement de l'abonnement.

Modalités de souscription

La souscription à un abonnement payant s'effectue en ligne via la plateforme Einidoc. Le Client doit créer un compte et fournir les informations de paiement requises.

Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le paiement est exigible au moment de la souscription, puis à chaque date de renouvellement.

Les abonnements mensuels sont facturés chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Les abonnements annuels sont facturés en une seule fois pour la durée de 12 mois.

Facturation

Une facture est émise à chaque paiement et mise à disposition du Client dans son espace personnel.

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie par le Client (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

Le renouvellement s'effectue au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et que l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client.

Toutefois, le Client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

Résiliation par Einidoc

Einidoc se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de non-respect des conditions d'utilisation, de non-paiement ou d'utilisation frauduleuse du service.

Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, le Client conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours. À l'issue de cette période, le compte passe automatiquement en offre Gratuite. Le Client dispose de 30 jours après la fin de son abonnement pour récupérer ses données.

Chaque offre inclut des quotas d'utilisation (nombre de contrats, importations, messages IA, documents en base de connaissances). Les quotas mensuels sont réinitialisés à chaque date de renouvellement de l'abonnement.

Lorsqu'un quota est atteint, la fonctionnalité correspondante est temporairement indisponible jusqu'au prochain renouvellement ou jusqu'à un changement d'offre par le Client.

Obligations d'Einidoc

Einidoc s'engage à :

• Fournir un service conforme à la description de l'offre souscrite
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client
• Informer le Client de toute modification substantielle du service

Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Einidoc est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Einidoc ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de données ou des décisions prises sur la base des documents générés par la plateforme.

Les documents générés par la plateforme ne se substituent pas au conseil d'un professionnel du droit.

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Einidoc ne saurait être tenu responsable de tout retard ou défaillance dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Einidoc se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client par email avec un préavis de 30 jours.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Les parties s'efforcent de résoudre tout différend à l'amiable avant de saisir les tribunaux compétents.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.

Pour toute question concernant les présentes conditions générales de vente :

Email : contact@einidoc.com

Téléphone : 06 51 49 21 29

Adresse : Limony, France