Protocole d'accord transactionnel

Article 2044 et suivants du Code civil

Entre les soussignés

Partie 1 : Nom de la Partie 1, situé au Adresse de la Partie 1, représenté par Représentant de la Partie 1.

Partie 2 : Nom de la Partie 2, situé au Adresse de la Partie 2, représenté par Représentant de la Partie 2.

Préambule – Exposé du différend

Exposé du différend

Les Parties, souhaitant mettre un terme définitif à ce différend sans recourir à une procédure judiciaire, ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Concessions réciproques

Partie 1 s'engage à : Concessions de la Partie 1.

Partie 2 s'engage à : Concessions de la Partie 2.

Article 2 – Indemnité transactionnelle

Partie versant l'indemnité versera à Partie bénéficiaire la somme de Montant de l'indemnité (€) € à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive, selon les modalités suivantes : Modalités de versement.

Article 3 – Renonciation

En contrepartie de l'exécution des engagements ci-dessus, les Parties renoncent mutuellement et irrévocablement à toute action, réclamation ou recours relatif au différend exposé en préambule.

Article 4 – Confidentialité

Les Parties s'engagent à conserver le caractère strictement confidentiel du présent protocole et de son contenu.

Article 5 – Exécution

Le présent protocole sera exécuté au plus tard le Date limite d'exécution. À défaut d'exécution dans ce délai, la partie lésée pourra saisir le tribunal compétent.

Article 6 – Autorité de la chose jugée

Conformément à l'article 2052 du Code civil, le présent protocole a, entre les Parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Fait à Lieu de signature, le Date de signature, en deux exemplaires.